Comité juridique de la Conférence générale

Le Comité juridique :
 

• Fait rapport à la Conférence générale sur les questions juridiques 
  
  En vertu de l'article 35 du Règlement intérieur de la Conférence générale, le Comité juridique examine :
  
  a) les projets d’amendement de l’Acte constitutif et du Règlement intérieur de la Conférence générale ;
  b) les points de l’ordre du jour qui lui sont renvoyés par la Conférence générale ;
  c) les recours soumis par les auteurs de projets de résolution qui ont été jugés irrecevables par le Directeur général en vertu de l’article 77 (projets de résolution relatifs au Projet de programme et de budget) ;
  d) les questions juridiques qui lui sont soumises par la Conférence générale ou par l’un de ses organes ;
  e) les rapports sur les conventions et recommandations qui lui sont transmis par la Conférence générale.
   

• Agit en qualité de comité de vérification des pouvoirs 
  
  En vertu de l'article 35 du Règlement intérieur de la Conférence générale, le Comité juridique vérifie et fait rapport à la Conférence générale sur les pouvoirs des délégations des États membres et des Membres associés, des représentants de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, ainsi que des observateurs envoyés par les États non membres et les autres organisations intergouvernementales. Il vérifie les pouvoirs des observateurs désignés par les organisations internationales non gouvernementales et semi-gouvernementales admises à siéger.
   

• Fait des recommandations sur l'interprétation de l'Acte constitutif de l'UNESCO 
  
  En vertu de l'article 36 du Règlement intérieur de la Conférence générale, le Comité juridique peut être consulté sur toute question touchant à l’interprétation de l’Acte constitutif et des Règlements. Il peut donner un avis ou recommander à la Conférence de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur toute question d’interprétation de l’Acte constitutif. Lorsqu’il s’agit d’un différend où l’Organisation est partie, le Comité juridique peut recommander à la Conférence de le soumettre à un arbitrage.